ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans les CGU, les termes identifiés ci-dessous par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• Client : désigne le professionnel, client de TIDYUP TECHNOLOGIES, ayant souscrit à un Abonnement à la Plateforme conformément aux conditions générales de services (les « Conditions Générales ») ;

• Compte : désigne l’espace personnel pouvant être créé pour l’Utilisateur sur la Plateforme, lui permettant d’accéder aux Services ;

• Plateforme : désigne la plateforme éditée par TIDYUP TECHNOLOGIES mise à disposition en mode SaaS (Software as a Service), qui consiste en une plateforme web permettant une gestion fiable, intelligente et simplifiée des contenus numériques pour les petites et moyennes entreprises, administrations territoriales et collectivités, ou encore acteurs du secteur associatif ;

• Services : désignent l’ensemble des services fournis par TIDYUP TECHNOLOGIES sur la Plateforme en version standard, et notamment fonctionnalités de gestion et de classement des contenus numériques du Client ;

• Utilisateur : désigne la personne physique (i) qui utilise la version de démonstration de la Plateforme, ou (ii) celle qui agit à titre professionnel, en étant employé ou contractant du Client, et qui est expressément autorisée par ce dernier à accéder à la Plateforme et bénéficier des Services souscrits par le Client dans le cadre des Conditions Générales.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CGU

Les CGU constituent un contrat liant l’Utilisateur et TIDYUP TECHNOLOGIES. L’accès à la Plateforme est subordonné à l’acceptation expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. Le défaut d’acceptation des CGU implique l’impossibilité pour l’Utilisateur d’accéder et d’utiliser la Plateforme et les Services.

L’acceptation des CGU s’effectue à la première connexion de chaque Utilisateur sur la Plateforme. L’Utilisateur est invité à lire les CGU puis, s’il les accepte, à cliquer sur « Valider ». Par ce clic, l’Utilisateur reconnait avoir lu les CGU, les avoir comprises, et accepter pleinement l’ensemble de leurs stipulations, sans restriction ni réserve.

TIDYUP TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier et/ou de mettre à jour les CGU à tout moment et sans préavis. L’Utilisateur sera informé des nouvelles CGU à sa prochaine connexion à la Plateforme. L’accès et l’utilisation de la Plateforme seront soumis aux CGU en vigueur au moment de cet accès et de cette utilisation.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGU serait nulle du fait d'un changement de législation ou de réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

ARTICLE 3. DESCRIPTION DE LA PLATEFORME

La Plateforme est une solution de gestion des contenus numériques des Clients, à usage professionnel, permettant un classement des documents grâce à une solution simple de rangement et de visualisation des documents électroniques.

L‘Utilisateur a la possibilité d’utiliser la Plateforme dans les cas suivants :

• Pour apprécier les fonctionnalités de la Plateforme, l’Utilisateur peut, à sa libre discrétion :

  • Solliciter un échange avec un expert de TIDYUP TECHNOLOGIES, qui lui fera une démonstration des fonctionnalités de la Plateforme ;

  • Tester la Plateforme, en mode démonstration, de manière gratuite, pour une durée de quinze (15) jours à compter de l’octroi des accès par TIDYUP TECHNOLOGIES (la « Démonstration »). La démonstration porte sur un nombre limité de documents, chargeables aux formats en formats PPT, TXT, Word, Excel et PDF. Il est précisé que ces documents sont stockés sur Microsoft Azure, et supprimés à la fin de la démonstration, tout comme l’espace privé de l’Utilisateur créé par TIDYUP TECHNOLOGIES dans ce cadre ; La Plateforme en démonstration est accessible en ligne, à l’adresse suivante : https://demo.mytidyup.com/.

• Pour utiliser les Services, dans le cadre de sa relation contractuelle avec le Client, à des fins professionnelles. La Plateforme est accessible en ligne, à l’adresse suivante : https://app.mytidyup.com/.

ARTICLE 4. ACCEPTATION DES CGU

4.1. Equipement et configuration minimale

L’accès à la Plateforme nécessite que l’Utilisateur dispose d’un matériel informatique de dernière génération (notamment PC, MAC, tablette), d’une connexion internet haut débit et d’un navigateur web. Au besoin, ces éléments seront fournis par le Client, dans les conditions contractuelles le liant à l’Utilisateur. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou, le cas échéant, du Client. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

4.2. Création de Compte Utilisateur

Hormis dans le cadre de la Démonstration, l’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte, pour chaque Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide. L’accès à la Plateforme nécessite la création d’un Compte, pour chaque Utilisateur. Les comptes Utilisateurs sont créés par le Client, via un manager qu’il désigne.

4.3. Codes d'accès

Le manager peut donner la possibilité à l’utilisateur de déterminer par ses soins ses codes d’accès à la Plateforme (identifiant et mot de passe) lors de sa première connexion.

Les codes d’accès sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra les conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers ou à un autre Utilisateur pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte correctement

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais en cliquant sur le bouton « Mot de passe oublié » situé sous le formulaire de saisie des identifiants de connexion. L’Utilisateur est alors invité à créer un nouveau mot de passe.

En aucun cas, TIDYUP TECHNOLOGIES ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.

4.4. Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de TIDYUP TECHNOLOGIES et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme.

TIDYUP TECHNOLOGIES n’est tenue qu’à une obligation de moyens concernant l’accessibilité, le fonctionnement et la disponibilité de la Plateforme ou de ses contenus. TIDYUP TECHNOLOGIES se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre ou de limiter, à tout moment, l’accès à tout ou partie de la Plateforme notamment en raison de contraintes d’ordre juridique ou technique.

L’Utilisateur et le Client reconnaissent expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à leur profit.

ARTICLE 5. UTILISATION DE LA PLATEFORME

5.1. Utilisation et bon usage de la plateforme

Compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, l’Utilisateur s'engage à l’utiliser dans un cadre professionnel, et le cas échéant uniquement pour les besoins exprimés par le Client, conformément aux Conditions Générales. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux CGU, dans le respect des lois et réglementations applicables en France et dans l’Union européenne.

L’Utilisateur doit à ce titre disposer de toutes les compétences, connaissances et expertises nécessaires pour utiliser correctement les Services.

TIDYUP TECHNOLOGIES pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter TIDYUP TECHNOLOGIES.

5.2. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

• La production d’interférences avec la Plateforme ou d’y accéder en utilisant une méthode autre que celle prévue aux CGU et les instructions qui sont mises à sa disposition

• Le classement de fichiers comportant des éléments en tout ou partie illégaux

• L’exercice d’actions illégales, discriminatoires, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;

• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes décrits ci-dessus ;

• Et plus généralement toute pratique détournant la Plateforme à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été conçue.

TIDYUP TECHNOLOGIES pourra suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur, voire de l’ensemble des Utilisateurs, à la Plateforme en cas de non-respect du présent article, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter TIDYUP TECHNOLOGIES.

ARTICLE 6. ASSISTANCE TECHNIQUE

Hors le cas de la Démonstration, TIDYUP TECHNOLOGIES assurera, pendant la durée des CGU et sous réserve de la durée des Conditions Générales, un service après-vente des Utilisateurs, relativement à l’utilisation, au paramétrage et au fonctionnement de la Plateforme. Le SAV est joignable à l'adresse suivante : support@tidyuptech.com. TIDYUP TECHNOLOGIES fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête d’un Utilisateur dans un délai raisonnable, sans que la résolution définitive de celle-ci ne puisse être garantie.

ARTICLE 7. GARANTIES

TIDYUP TECHNOLOGIES déclare et garantit également que la Plateforme qu’elle fournit respecte le droit applicable ainsi que l’état de l’art existants au jour de l’acceptation des présentes. L’Utilisateur qui utilise la Plateforme en mode Démonstration, a connaissance du fait qu’il a un accès limité aux Services proposés par TIDYUP TECHNOLOGIES, et que la Démonstration n’offre pas l'intégralité des fonctionnalités disponibles dans la version complète.

TIDYUP TECHNOLOGIES ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins de l’Utilisateur, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. La Plateforme est diffusée « en l’état » et selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. TIDYUP TECHNOLOGIES ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront à tout moment exempt de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres matériels, Données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

ARTICLE 8. RESPONSABILITES

De convention expresse et sous réserve des dispositions des présentes, TIDYUP TECHNOLOGIES est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de TIDYUP TECHNOLOGIES ou du Client, le cas échéant, toutes les informations nécessaires, lui permettant de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre. Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les CGU ni d’entraîner la responsabilité de TIDYUP TECHNOLOGIES en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à l’Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation par l’Utilisateur de la Plateforme, en violation des stipulations du présent article et plus généralement du non-respect des CGU.

L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, de la Plateforme. L’Utilisateur est notamment responsable d’assurer que les informations et les contenus qu’il intègre respectent l’ordre public, la moralité et la législation existante, notamment toute réglementation liée à la santé. L’Utilisateur est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu, ainsi que, de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, l’Utilisateur est responsable de la mise en place d’anti-virus et autres mesures de sécurisation de son système informatique.

Par ailleurs et en tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Services.

TIDYUP TECHNOLOGIES n’est responsable que des seuls dommages directs qui pourraient être causés à l’Utilisateur du fait de la mauvaise exécution et/ou inexécution des obligations lui incombant en vertu des CGU, dans la limite des règles précisées dans les Conditions Générales, le cas échéant. En aucun cas, TIDYUP TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable de tous dommages indirects de quelque nature que ce soit subis par l’Utilisateur (ou le Client le cas échéant), en relation ou provenant de l’utilisation de la Plateforme.

L’Utilisateur reconnait que TIDYUP TECHNOLOGIES demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

La responsabilité de TIDYUP TECHNOLOGIES ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution des CGU résulterait d'un cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.

ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La Plateforme et tous les contenus présents sur la Plateforme, en mode Démonstration ainsi qu’en version classique, édités par TIDYUP TECHNOLOGIES (ci-après les « Eléments Protégés ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment tous droits d'auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de base de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) et appartiennent à TIDYUP TECHNOLOGIES ou à des tiers ayant autorisé TIDYUP TECHNOLOGIES à les exploiter.

L’utilisation de la Plateforme ne confère en aucune façon à l’Utilisateur un droit de propriété et/ou un droit de propriété intellectuelle sur les Eléments Protégés, à l’exception d’un droit personnel d’accès, non exclusif et limité exclusivement à l’utilisation de la Plateforme conformément à son objet et dans le respect des CGU.

L’Utilisateur s’interdit de représenter, de reproduire et/ou d’exploiter les Eléments Protégés, totalement ou partiellement, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit et préalable de TIDYUP TECHNOLOGIES. L’Utilisateur s’engage à ne pas copier, modifier, assembler, décompiler, altérer, vendre, louer, prêter, diffuser, distribuer ou transférer tout ou partie de la Plateforme, créer des œuvres dérivées à partir de la Plateforme, autoriser un tiers à commettre de tels actes, sans l’accord écrit et préalable de TIDYUP TECHNOLOGIES.

Le non-respect des dispositions du présent article constitue une violation des droits de propriété intellectuelle de TIDYUP TECHNOLOGIES et/ou des tiers concédants et est susceptible d’entraîner des poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

TIDYUP TECHNOLOGIES s’engage à traiter les données personnelles dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés ».

Les données personnelles sont traitées par TIDYUP TECHNOLOGIES conformément à sa politique de confidentialité.

ARTICLE 11. DUREE - RESILIATION

11.1. Durée

Les CGU entrent en vigueur à compter de leur acceptation par l’Utilisateur et pour toute la durée d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur, sous réserve de l’application des Conditions Générales, le cas échéant.

L’Utilisateur a la possibilité de solliciter auprès du Client la désactivation de son Compte, le cas échéant. Par ailleurs, dans le cas où l’Utilisateur quitterait le Client, pour quelque raison que ce soit, son accès à son Compte sera désactivé.

11.2. Résiliation

En cas d’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur non conforme aux CGU, ou plus généralement, en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme, en cas de manquement de l’Utilisateur aux CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, TIDYUP TECHNOLOGIES pourra résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès de l’Utilisateur à la Plateforme et aux Services. TIDYUP TECHNOLOGIES pourra prononcer cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont TIDYUP TECHNOLOGIES pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements. Le cas échéant, les CGU pourront également être résiliées en cas de manquement aux Conditions Générales, dans les conditions prévues par ces dernières.

11.3. Conséquences de la résiliation ou du terme des CGU

Au terme ou à la résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit :

· En ce qui concerne la Démonstration : l’espace privé de l’Utilisateur et tout document chargé par lui seront supprimés, dans les quinze (15) jours de l’arrêt de la Démonstration ;

· En dehors de ce cas : le Compte de l’Utilisateur sera désactivé immédiatement et automatiquement. Les données personnelles de l’Utilisateur seront archivées par le Client et feront l’objet d’une communication à l’Utilisateur, à sa demande.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES

Les CGU sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

Les parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution des CGU. Dans les limites permises par la loi, en cas de désaccord persistant, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Grasse.

ARTICLE 13. CONTACT

Pour tout renseignement concernant les CGU, l’Utilisateur a la possibilité de contacter TIDYUP TECHNOLOGIES par e-mail adressé à l’adresse suivante : contact@tidyuptech.com, ou en cliquant sur le bouton « Envoyer un e-mail » disponible sur son Compte.