ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Les termes suivants, lorsque la lettre initiale est en majuscule, auront le sens défini ci-après, au singulier ou au pluriel :

• Abonnement : désigne l’abonnement annuel à la Plateforme permettant au Client d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services ;

• Client : désigne le professionnel qui a souscrit un abonnement à la Plateforme dans les conditions des présentes ;

• Contenus numériques : désignent tout document électronique appartenant au Client ou étant à sa disposition sur ses propres outils informatiques, ses serveurs et/ou accessibles via les solutions informatiques utilisées par le Client, permettant à TIDYUP TECHNOLOGIES de fournir les Services ;

• Partie(s) : désignent TIDYUP TECHNOLOGIES et/ou le Client ;

• Plateforme : désigne la plateforme éditée par TIDYUP TECHNOLOGIES, qui consiste en une plateforme web permettant une gestion fiable, intelligente et simplifiée des Contenus numériques pour les entreprises, administrations territoriales, ou encore acteurs du secteur associatif ;

• Réglementation applicable à la protection des données personnelles : désigne toute réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » ;

• Utilisateur : désigne la personne physique qui bénéficie des services fournis par la Plateforme et accordés au Client conformément aux présentes, autorisée par le Client à utiliser tout ou partie de la Plateforme, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de son accès ;

• Services : désignent l’ensemble des services fournis par TIDYUP TECHNOLOGES sur la Plateforme en version standard, et notamment :

  • Les Services initiaux : désignent les services permettant le rangement et le classement automatique des Contenus Numériques disponibles dans les sources de contenus connectées à la Plateforme. Les Services initiaux permettent de :

    • Sélectionner un plan de classement et le personnaliser ;

    • Connecter les sources de Contenus Numériques du Client pour permettre leur classement et leur rangement ;

    • Bénéficier de navigations innovantes et simplifiées afin de naviguer dans la patrimoine documentaire du Client tel que rangé et classé dans la Plateforme ;

    • Disposer d’une information sur les rangements et classements effectués ainsi que sur les évolutions des Contenus Numériques au sein de la Plateforme ;

    • Permettre aux Utilisateurs de modifier manuellement les classements et rangements réalisés ;

    • Assurer une recherche simple des Contenus Numériques.

  • Services supplémentaires : tous autres Services proposés par TIDYUP TECHNOLOGIES et faisant l’objet d’un devis spécifique.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNERALES

Les présentes Conditions Générales sont acceptées par le Client lors de sa souscription à l’Abonnement via la Plateforme, ou lors de son acceptation du devis lui étant adressé par TIDYUP TECHNOLOGIES par tout moyen. Tout usage des fonctionnalités offertes par la Plateforme soumet le Client aux Conditions Générales.

TIDYUP TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, en tout ou partie, selon l’évolution technique de la Plateforme ou de ses fonctionnalités, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Mention en sera faite sur la Plateforme.

ARTICLE 3. MISE A DISPOSITION DE LA PLATEFORME

3.1. Description de la plateforme

La Plateforme est une solution de gestion des Contenus numériques des Clients, à usage professionnel, permettant un classement des documents grâce à une solution simple de rangement et de visualisation des documents électroniques. La Plateforme est accessible en ligne, à l’adresse suivante : https://app.mytidyup.com/.

TIDYUP TECHNOLOGIES fournira un accès à la Plateforme dans le cadre d’une obligation de moyens. A ce titre, elle s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer au mieux de ses possibilités, la disponibilité de la Plateforme, dans les conditions prévues aux conditions générales d’utilisation de la Plateforme. 

Pour bénéficier des Services, le Client doit souscrire un Abonnement. La souscription se fait en ligne sur la Plateforme ou par devis adressé par TIDYUP TECHNOLOGIES. En fonction des droits d’accès qui leur seront conférés, chaque Utilisateur pourra avoir accès à diverses fonctionnalités offertes par la Plateforme. 

3.2. Services supplémentaires

TIDYUP TECHNOLOGIES propose la réalisation de Services supplémentaires aux Services initiaux fournis dans le cadre de l’Abonnement. Notamment, elle peut fournir des forfaits de crédits documents supplémentaires, des prestations d’accompagnement dans la création d’arborescences, des services de développements supplémentaires, etc.

Le Client est invité à se rapprocher de TIDYUP TECHNOLOGIES pour toute demande de Services supplémentaires. Un devis sera émis en ce sens par TIDYUP TECHNOLOGIES, entraînant une facturation complémentaire à celle liée à l’Abonnement.

3.3. Période de test

Avant de souscrire à un Abonnement, le Client a la possibilité de réaliser un essai de la Plateforme, dans une version de démonstration, dans les conditions déterminées par TIDYUP TECHNOLOGIES.

Cet essai est gratuit ; il ne fait pas partie de l’Abonnement et donne simplement un droit d’accès à des fonctionnalités réduites, pour une période déterminée, dans le respect des conditions générales d’utilisation de la Plateforme.

3.4. Comptes utilisateurs et codes d'accès

L’accès à la Plateforme nécessite la création de comptes pour chaque Utilisateur. Pour cela, l’Utilisateur doit disposer d’une adresse e-mail valide. Les comptes Utilisateurs sont créés par le Client, via un manager qu’il désigne. A la demande du Client, TIDYUP TECHNOLGIES pourra créer les comptes des Utilisateurs dans le cadre des services supplémentaires proposés à l’article 1 des présentes.

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, un mot de passe lui est attribué, et il lui revient de le modifier. Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur devra les conserver de manière sécurisée et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers ou à un autre Utilisateur pour quelque raison, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. L’Utilisateur s’engage également à s’assurer qu’à l’issue de chaque session d’utilisation de la Plateforme, il se déconnecte correctement.

En cas de perte, oubli ou vol de ses éléments d’authentification, l’Utilisateur doit modifier son mot de passe dans les plus brefs délais via la procédure applicable sur la Plateforme.

En aucun cas, TIDYUP TECHNOLOGIES ne saurait être responsable de la perte, du vol ou de l’oubli des éléments d’authentification de l’Utilisateur ou de leur utilisation frauduleuse. L’Utilisateur est seul responsable de l’accès et l’utilisation de la Plateforme avec ses éléments d’authentification.

3.5. Utilisation de la plateforme

Il est expressément convenu entre les Parties que, compte tenu de la nature et de la finalité de la Plateforme, le Client s’assure que les Utilisateurs agissent en qualité de professionnels pour les besoins de leur activité professionnelle uniquement, et s’engagent à utiliser la Plateforme dans le respect de la réglementation leur étant applicable.

En cas d’utilisation de la Plateforme par un Utilisateur non conforme aux présentes, ou plus généralement en cas de violation des lois et réglementations applicables, TIDYUP TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit, sans mise en demeure préalable, sans préavis ni indemnité, tout ou partie de l’accès d’un ou de plusieurs Utilisateurs à la Plateforme, ce que le Client accepte. TIDYUP TECHNOLOGIES pourra prononcer cette suspension ou cette résiliation sans préjudice de tous les autres droits, actions et recours dont elle pourrait disposer en vue de la réparation du préjudice qu’elle pourrait avoir subi du fait de ces manquements.

3.6. Sécurisation de la plateforme et hébergement

TIDYUP TECHNOLOGIES met la Plateforme à disposition du Client en mode SaaS (Software as a Service). La Plateforme est sécurisée par un système d’authentification unique (Single Sign On) s’appuyant sur le protocole OpenId Connect. L’ensemble des flux de données est chiffré via un certificat SSL (protocole HTTPS)

La Plateforme est hébergée par la société MICROSOFT via sa solution « Microsoft Azure », dans ses data centers situés en France. Les bases de données sont hébergées par la société MICROSOFT, dans leurs data centers situés en France.

TIDYUP TECHNOLOGIES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :

• S’assurer que les hébergeurs ont mis en place des mesures appropriées de sécurité physique et logique assurant, en particulier, l'intégrité du réseau et des serveurs contre tout acte de malveillance extérieur ou toute attaque informatique ;

• Mettre en œuvre et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité de la Plateforme, qui prennent en compte, le cas échéant, les principes de protection des données personnelles et sont adaptées au risque engendré par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées, conformément aux exigences de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

En cas de défaillance des serveurs, TIDYUP TECHNOLOGIES fera ses meilleurs efforts pour rétablir le service dans les meilleurs délais, dans la limite des engagements de niveaux de services pris par le prestataire d’hébergement.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1. Obligations communes-collaboration

Les Parties s’engagent à collaborer étroitement, au mieux de leurs possibilités et en parfaite bonne foi, afin de permettre la bonne exécution des Conditions Générales.

Les Parties s’engagent en particulier à se tenir mutuellement informées et à se communiquer spontanément tous évènements, informations ou documents qui seraient utiles à la bonne utilisation de la Plateforme, et plus généralement à la bonne exécution des Conditions Générales.

4.2. Obligations du client et des utilisateurs

4.2.1. Configuration minimale requise

Le Client s’engage à mettre à disposition des Utilisateurs du matériel informatique (PC, Mac, tablette), une connexion internet haut débit et un navigateur web. Ces équipements minimums requis permettent aux Utilisateurs d’accéder à la Plateforme et de l’utiliser de manière optimale. Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement et de la sécurisation appropriée de son système d’information. TIDYUP TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès à la Plateforme qui pourraient être rencontrées si le Client ne dispose pas de la configuration minimale requise.

4.2.2. Qualité des contenus numériques

Le Client est seul responsable de la qualité des Contenus numériques concernés, dans le cadre de la fourniture des Services, et s’assure qu’ils sont exempts de virus ou tout autre composant susceptible de causer un dommage à la Plateforme.

Le Client reconnaît que le défaut de sécurité et/ou de qualité des Contenus numériques léserait gravement les intérêts de TIDYUP TECHNOLOGIES. Le Client garantit TIDYUP TECHNOLOGIES à ce titre, et l’indemnisera de tout dommage qu’elle pourrait subir de ce fait, sans préjudice de l’application des présentes.

4.3. Obligations de TIDYUP TECHNOLOGIES

TIDYUP TECHNOLOGIES fournira un accès à la Plateforme à tout Utilisateur autorisé par le Client à accéder à la Plateforme. TIDYUP TECHNOLOGIES est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de la Plateforme. A ce titre, elle s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer au mieux de ses possibilités, la disponibilité de la Plateforme, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de TIDYUP TECHNOLOGIES, et sauf interruption, suspension ou limitation dans le cadre d’opérations de maintenance et/ou de mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme, dans les conditions des présentes.

TIDYUP TECHNOLOGIES ne saurait être tenue responsable d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de l’arrêt de la Plateforme, et ce pour quelque raison que ce soit. Le Client reconnait expressément que les suspensions, interruptions ou limitations susmentionnées pourront intervenir à tout moment sans préavis et qu’elles n’ouvriront droit à aucune obligation, ni indemnisation à son profit ou celui des Utilisateurs.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix

Les prix des Abonnements sont ceux mentionnés en ligne. Les tarifs sont mentionnés hors taxes. Il s’agit de tarifs applicables par mois et par licence octroyée par TIDYUP TECHNOLOGIES, pour une durée de douze (12) mois. Le prix total applicable au Client est celui mentionné lors de sa souscription à l’Abonnement.

Ces tarifs s’entendent pour la version standard de la Plateforme. Toute autre offre de TIDYUP TECHNOLOGIES pourra faire l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaires.

L’Abonnement est annuel et est payable mensuellement, par avance.

Le cas échéant, la TVA sera ajoutée en sus, à son taux applicable à la date de facturation.

5.2. Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire, le prix est payable comptant, sur facture émise à l’acceptation du Devis, à trente (30) jours date de facture, par virement ou prélèvement bancaire ou paiement par carte bancaire.

Tout retard de paiement entraînera l’application d’une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal, sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera également due.

Sans préjudice de ce qui précède, TIDYUP TECHNOLOGIES se réserve le droit, huit (8) jours ouvrés après une mise en demeure de payer envoyée au Client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, restée totalement ou partiellement sans effet, de suspendre l’accès à la Plateforme aux Utilisateurs jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

ARTICLE 6. ASSISTANCE ET MISES À JOUR

6.1. Assistance technique et supports

A compter de l’acceptation des Conditions Générales, le Client aura la possibilité de solliciter de la part de TIDYUP TECHNOLOGIES son assistance, pour l’activation de la Plateforme à distance (notamment, en cas de difficulté de connexion aux sources de données du Client). TIDYUP TECHNOLOGIES pourra également mettre en ligne des tutoriels spécifiques aux modalités d’onboarding.

TIDYUP TECHNOLOGIES mettra également à disposition du Client des tutoriels, sous la forme de vidéos, accessibles via son espace en ligne, ainsi qu’un FAQ disponible en ligne.

Dans le cas où le Client ne parviendrait pas à résoudre sa difficulté par les tutoriels et le FAQ, il pourra contacter TIDYUP TECHNOLOGIES à l’adresse suivante : support@tidyuptech.com. TIDYUP TECHNOLOGIES fera ses meilleurs efforts pour tenter de répondre à la requête du Client ou d’un Utilisateur dans un délai de quarante-heures (48) heures, sans que la résolution définitive de celle-ci ne puisse être garantie.

6.2. Mises à jour

Pendant la durée des Conditions Générales, TIDYUP TECHNOLOGIES pourra, en temps utiles, effectuer des mises à jour de la Plateforme, qu’il s’agisse de mises à jour fonctionnelles et/ou de mises à jour liées à la conformité avec la législation et la réglementation en vigueur. Le Client bénéficiera de ces mises à jour de manière automatique, à sa prochaine connexion à la Plateforme.

6.3. Maintenance corrective

TIDYUP TECHNOLOGIES assurera également la maintenance corrective de la Plateforme et fera ses meilleurs efforts pour assurer son bon fonctionnement. En cas de découverte d’une anomalie de fonctionnement par un Utilisateur, celui-ci ou le Client devra la notifier promptement à TIDYUP TECHNOLOGIES. TIDYUP TECHNOLOGIES fera alors ses meilleurs efforts pour corriger l’anomalie dans les meilleurs délais avec le moins de perturbations possibles dans l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs. La méthode de traitement des anomalies sera laissée à la discrétion de TIDYUP TECHNOLOGIES.

Sans préjudice de toute autre stipulation des Conditions Générales, TIDYUP TECHNOLOGIES sera dégagée de plein droit de toute obligation et responsabilité au titre de la maintenance dans le cas où l’anomalie résulterait d’une mauvaise utilisation de la Plateforme ou d’une utilisation de la Plateforme non-conforme aux dispositions des présentes, d’une intervention du Client, d’un Utilisateur ou d’un tiers sur la Plateforme non autorisée préalablement par écrit par TIDYUP TECHNOLOGIES, ou d’un programme informatique non fourni par TIDYUP TECHNOLOGIES.

ARTICLE 7. PROPRIÉTÉ

7.1. Droits et propriété intellectuelle sur la plateforme

Le Client reconnaît que tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Plateforme, y compris les droits de propriété intellectuelle associés (tels que les droits d’auteur, droits sur les brevets, les marques, droit des producteurs de bases de données, et tout autre droit de propriété intellectuelle existant ou futur, français et internationaux) sont la propriété exclusive de TIDYUP TECHNOLOGIES ou de tiers ayant autorisé TIDYUP TECHNOLOGIES à les exploiter. Les Conditions Générales ne confèrent au Client aucun droit ou intérêt sur la Plateforme, mais seulement un droit limité d’accès et d’utilisation de la Plateforme dans les conditions des présentes.

Durant toute la durée de l’Abonnement et sous réserve du paiement du prix de l’Abonnement par le Client, dans le respect des Conditions Générales, TIDYUP TECHNOLOGIES concède au Client, pour le monde entier, une licence non-exclusive, non-cessible, non-transférable, avec droit de sous-licence aux Utilisateurs uniquement, d’accès et d’utilisation de la Plateforme, pour ses propres besoins et aux seules fins de son activité professionnelle.

Le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme autrement que dans les limites autorisées par les Conditions Générales. Le Client s’engage, en outre, à ne pas effectuer un ou plusieurs des actes suivants, ni permettre à un tiers ou autoriser un tiers à effectuer un ou plusieurs des actes suivants :

• Ne pas utiliser la Plateforme pour effectuer des activités susceptibles de compromettre ou dégrader l’utilisation de la Plateforme, d’être en infraction avec les lois applicables, l’ordre public, les droits des tiers, ou toute réglementation applicable ;

• Ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire la Plateforme, en tout ou partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit ;

• Ne pas pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler la Plateforme et/ou ses éléments et notamment les solutions logicielles la composant ;

• Ne pas modifier, altérer, adapter, supprimer ou apporter quelque changement de quelque nature que ce soit à la présentation et au contenu de la Plateforme, des solutions logicielles, marque, nom commercial, logos etc. apposés sur et/ou associés à la Plateforme ;

• Ne pas supprimer ou altérer tels qu'ils peuvent apparaître sur les présentations ou dans le contenu de la Plateforme, des solutions logicielles ;

• Ne pas vendre, céder, diffuser, louer, prêter ou commercialiser la Plateforme de quelque manière que ce soit, y compris, mais de manière non limitative, en utilisant la Plateforme afin d’exploiter une activité de services informatiques ou de fourniture de services applicatifs ou autres activités commerciales. Il est notamment expressément interdit au Client de donner accès à la Plateforme ou de la mettre à disposition de tiers, sauf autorisation préalable et expresse de TIDYUP TECHNOLOGIES ;

• A ne pas publier, sauf accord préalable écrit de l’autre Partie, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à la Plateforme.

Le Client se porte fort du respect des présentes par les Utilisateurs.

7.2. Propriété sur les contenus numériques

Les Contenus numériques appartiennent au Client ou à tout tiers ayant autorisé le Client à les détenir et les utiliser. Le Client concède à TIDYUP TECHNOLOGIES un droit d’utilisation des Contenus numériques pour permettre l’utilisation de la Plateforme, et plus généralement, l’exécution des Conditions Générales.

Il est précisé que les Contenus numériques ne sont, à aucun moment, copiés ou déplacés par TIDYUP TECHNOLOGIES, qui a uniquement vocation à les analyser pour en générer de la méta-data, permettant de réaliser des classements optimums.

Le Client garantit TIDYUP TECHNOLOGIES contre toute demande, réclamation ou action de tiers, pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit, relativement aux Contenus numériques, au droit à l’image et aux éventuels droits de propriété intellectuelle y étant attachés. A ce titre, le Client indemnisera TIDYUP TECHNOLOGIES en cas d’action de tiers.

ARTICLE 8. CONFIDENTIALITÉ

Chacune des Parties s'engage, pendant toute la durée d’exécution des Services et pour la durée prévue par les règles applicables au secret professionnel, à mettre en œuvre les moyens appropriés pour garder strictement confidentielles toutes les informations, données, documents de toute nature transmis par une Partie à l’autre Partie ou portés à la connaissance d’une Partie par l’autre Partie par écrit ou par oral ou par tout autre moyen à l’occasion de l’exécution des Conditions Générales (les « Informations Confidentielles »).

Chaque Partie s’engage à (i) ne révéler à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, la nature ou le contenu des Informations Confidentielles reçues de ladite autre Partie, et ce directement ou indirectement ; (ii) n’utiliser lesdites Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des Conditions Générales; (iii) ne pas copier, reproduire totalement ou partiellement les Informations Confidentielles pour des besoins autres que l’exécution des Conditions Générales ; (iv) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à son bénéfice ou pour le bénéfice d’un tiers notamment en exploitant, en s’appropriant tout ou partie de ces Informations Confidentielles ou en profitant desdites Informations Confidentielles pour tirer un avantage indu, notamment dans le cadre d’une activité concurrente.

Cet engagement de confidentialité ne saurait toutefois s’appliquer aux informations qui (i) sont entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation et/ou communication ou qui tomberont dans le domaine public après leur communication et/ou divulgation en dehors de tout manquement de la Partie qui les a reçues ; (ii) auront été reçues d’un tiers de manière licite sans violation des Conditions Générales ; (iii) étaient légalement en la possession de la Partie qui les a reçues avant leur divulgation ; (iv) que la loi ou la règlementation applicable obligerait à divulguer. Les Parties seront liées par la présente obligation aussi longtemps que les données concernées ne seront pas devenues publiques, sauf accord particulier, préalable et écrit de la Partie concernée à une levée de la confidentialité.

Le cas échéant, chacune des Parties se porte fort du respect par son personnel et ses éventuels sous-traitants des obligations de confidentialité détaillées dans le présent article et assumera toute responsabilité en cas de manquement de son personnel et de ses éventuels sous-traitants à ces obligations.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration des Conditions Générales pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dès lors qu’elles traitent des données personnelles dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales, les Parties s’engagent à respecter à tout moment la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et le Data Protection Agreement prévu en Annexe 1.

Les Parties s’engagent à mettre en place et maintenir des mesures de sécurité et de confidentialité appropriées de nature à garantir une protection adéquate des données personnelles traitées, adaptées aux risques engendrés par leur traitement sur les droits et libertés des personnes concernées. Les Parties s’engagent également à informer les personnes concernées des traitements réalisés et à respecter les droits qu’elles sur leurs données personnelles.

ARTICLE 10. GARANTIES

TIDYUP TECHNOLOGIES ne consent aucune autre garantie expresse ou implicite, en ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, quant à la non-violation des droits d'un tiers, la continuité, performance et/ou pérennité de la Plateforme et/ou quant à l’aptitude à un usage particulier ou l’adéquation de la Plateforme aux besoins du Client, ni ne garantit qu’elle soit exempte d’anomalies, erreurs ou bugs ou qu’elle fonctionnera sans panne ni interruption. Il est rappelé que la Plateforme est fournie « en l’état » selon sa disponibilité.

L’accès à la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites d’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. TIDYUP TECHNOLOGIES ne garantit pas que la Plateforme ou ses serveurs seront, à tout moment, exempts de virus, vers, chevaux de Troie ou tout autre composant susceptible de causer un dommage. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger contre toute atteinte son système d’information et, en particulier, les matériels, données, et/ou logiciels stockés sur les équipements informatiques mis à disposition des Utilisateurs.

ARTICLE 11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

L’accès et l’utilisation de la Plateforme ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de TIDYUP TECHNOLOGIES, à quelque titre que ce soit. L’accès à la Plateforme et son utilisation par l’Utilisateur se fait sous l’entière responsabilité du Client.

Le Client est seul maître de la bonne utilisation de la Plateforme et des Contenus numériques par les Utilisateurs.

Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par le Client et/ou un Utilisateur lors de l’utilisation de la Plateforme ne sont susceptibles de créer de garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ni d’entraîner la responsabilité de TIDYUP TECHNOLOGIES en cas de dommages, de quelque nature qu’ils soient, causés à le Client, un Utilisateur ou à des tiers du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme, en violation des dispositions du présent article et plus généralement du non-respect des Conditions Générales.

Le Client est responsable de tout dommage survenant à son système informatique, à la Plateforme et/ou son contenu ainsi que de la perte de données qui pourraient résulter de son utilisation de la Plateforme. A ce titre, le Client est responsable de la mise en place de mesures de sécurisation de son système informatique appropriées.

Dans toute la mesure autorisée par le droit applicable, TIDYUP TECHNOLOGIES exclut expressément sa responsabilité pour tout dommage, direct ou indirect, résultant de ou en relation avec la mise à disposition de la Plateforme, son accès, son utilisation, son dysfonctionnement ou son indisponibilité quelles qu’en soient la nature et la durée.

Il est rappelé que TIDYUP TECHNOLOGIES a uniquement pour mission de mettre à disposition la Plateforme dans les conditions des présentes.

Le Client reconnait que TIDYUP TECHNOLOGIES demeure libre de corriger et/ou modifier la Plateforme à tout moment et sans préavis, sans que cette correction et/ou modification ne puisse ouvrir droit à un quelconque recours de sa part.

ARTICLE 12. ASSURANCE

Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir pendant toute la durée des Conditions Générales une assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à l’exécution des Conditions Générales et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. A la demande de l’autre Partie, chaque Partie devra être en mesure de justifier la souscription de cette assurance.

ARTICLE 13. DURÉE ET RÉSILIATION

Chaque Partie s’engage à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et à maintenir pendant toute la durée des Conditions Générales une assurance responsabilité civile destinée à garantir les risques relatifs à l’exécution des Conditions Générales et à couvrir les dommages susceptibles d’être mis à sa charge dans le cadre de l’exécution des Conditions Générales. A la demande de l’autre Partie, chaque Partie devra être en mesure de justifier la souscription de cette assurance.

13.1. Durée des conditions générales

Les Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client et pour la durée de l’Abonnement.

A moins qu’il n’en soit prévu entre les Parties, les Conditions Générales seront ensuite reconduites par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie au moins trois (3) mois avant le terme de la période en cours.

13.2. Résiliation

Les Conditions Générales pourront être résiliées, de plein droit avec effet immédiat et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts, par une Partie, en cas de violation ou d'inexécution par l'autre Partie d'une ou plusieurs de ses obligations au titre des présentes, dans le cas où la Partie défaillante n'a pas remédié à son manquement dans le délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la notification, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de son manquement par l'autre Partie.

13.3. Conséquences du terme des conditions générales

Le terme ou la résiliation des Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, emportera inactivation immédiate des comptes des Utilisateurs et de leur accès à la Plateforme.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues responsables des retards ou manquements à leurs obligations contractuelles imputables à un évènement de force majeure tel que défini par la loi applicable.

En cas de survenance d'un évènement de force majeure la Partie affectée en informe immédiatement l'autre Partie et les Parties prendront toutes les mesures raisonnables pour limiter les conséquences d'un tel évènement. En cas de survenance d'un évènement de force majeure entraînant l'impossibilité temporaire pour l'une des Parties d'exécuter ses obligations, l'inexécution de ses obligations par la Partie affectée sera tolérée pendant la durée de l’évènement de force majeure et au plus pendant la période continue de trente (30) jours calendaires. Au-delà, les Parties pourront résilier les Conditions Générales par lettre recommandée avec accusé de réception sans aucune autre formalité.

ARTICLE 15. STIPULATIONS GÉNÉRALES

15.1. Renonciation

Le fait pour l'une quelconque des Parties de ne pas faire appliquer à un moment ou pendant une période donnée l'une des stipulations des Conditions Générales ne constitue pas une renonciation aux droits qui découlent de ces stipulations.

15.2. Intégralité

Les Conditions Générales constituent l'accord intégral et complet entre les Parties et se substitue à toutes propositions, communications ou accords antérieurs écrits ou oraux se rapportant à l’objet des Conditions Générales.

15.3. Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres dispositions des Conditions Générales conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.

Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la disposition invalide. A cette fin, les Parties se rapprocheront pour substituer à la disposition invalidée une nouvelle clause respectant l’esprit de celle-ci et des Conditions Générales.

15.4. Modification

Les Conditions Générales ne peuvent être modifiées que par un avenant écrit et signé par les Parties.

15.5. Indépendance des parties

Les Parties déclarent expressément qu'elles sont et restent pendant la durée des Conditions Générales des professionnels indépendants. Chaque Partie est responsable de son organisation et de son activité, ainsi que des moyens matériels et financiers nécessaires à l'exécution des Conditions Générales. Chacune des Parties sera personnellement responsable des impôts, taxes, prélèvements, droits, cotisations de sécurité sociale, etc. découlant de son activité telle que prévue dans les Conditions Générales. Les Conditions Générales ne constituent pas une relation d'agence commerciale, une filiale ou une entreprise commune, un lien de subordination et/ou un contrat de travail.

15.6. Notifications

Toutes les demandes, notifications et autres communications entre les Parties doivent être faites par écrit et envoyées par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, aux adresses des Parties.

ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français.

Tout différend entre les Parties relatif à l'existence, la formation, la validité, l'exécution, l’interprétation et/ou le terme des Conditions Générales devra faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre les Parties. A défaut d’accord entre les Parties, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Grasse.